La loi n°483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.
Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie
Il se divise en 4 chapitres.
Le chapitre 1er (art 1 à 5) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts.
Le chapitre 2 (articles 6 et 7) réforme les règles de cumuls d’activités.
Le chapitre 3 (articles 8 et 9) renforce la place de la commission de déontologie de la fonction publique.
Le chapitre 4 (articles 10 à 17) réunit les dispositions relatives à la déontologie des membres de la juridiction administrative et des juridictions financières.
Le titre II (articles 18 à 28) vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires.
Le titre comporte 3 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 18 à 24) traite de la mobilité des fonctionnaires.
Le chapitre 2 (articles 25 et 26) renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles.
Le chapitre 3 (articles 27 et 28) vise à moderniser les garanties disciplinaires des agents. Il met notamment fin à l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire (article 27).
Le titre III (articles 29 à 41) rassemble diverses dispositions tendant à assurer l’exemplarité des employeurs publics.
Il contient 3 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 29 à 31) traite de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le chapitre 2 (articles 32 à 39) est relatif à l’amélioration de la situation des agents non titulaires.
Le chapitre 3 (articles 40 et 41) vise à l’amélioration du dialogue social dans la fonction publique.
Le titre IV (articles 42 à 59) contient diverses dispositions et les dispositions finales.
Il comprend 3 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 42 à 44) rassemble diverses dispositions relatives aux fonctionnaires. Il propose notamment de renforcer la notion de "performance collective" par celle de "résultats collectifs", plus adaptée aux services publics (article 42).
Le chapitre 2 (articles 45 à 58) réunit les dispositions statutaires relatives aux membres de la juridiction administrative et aux membres des juridictions financières.
Le chapitre 3 (article 59) contient l’ensemble des dispositions finales d’abrogation et de coordination induites par les dispositions du projet de loi.
